Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente de l'abonnement « Premium » du service Delvyia, application de suivi d'entretien des appareils électroménagers accessible à l'adresse delvyia.com. Toute souscription implique leur acceptation sans réserve.

Delvyia, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 000 €, siège social 4 Monplaisir, 72250 Brette-les-Pins, France, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 109 293 233. Coordonnées complètes sur la page mentions légales.

Delvyia propose une offre gratuite et une offre payante. L'offre gratuite donne accès à 1 bien et 5 appareils, aux alertes par e-mail, à l'export PDF et à 3 scans photo offerts par intelligence artificielle. L'offre Premium ajoute un nombre illimité d'appareils et de scans photo, le diagnostic de panne par intelligence artificielle, ainsi que la carte des réparateurs labellisés QualiRépar.

Le service est fourni en l'état, avec une obligation de moyens. Les informations de diagnostic, les durées de vie et les estimations de coût sont indicatives et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel qualifié.

L'abonnement Premium est proposé à 2.99 € par mois ou 29 € par an. Chaque bien supplémentaire au-delà du premier est facturé 15 € par an, ou 1.25 € par mois.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'éditeur relevant actuellement de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI). Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au moment de la souscription ; toute évolution est notifiée au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'au renouvellement suivant.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe Payments Europe Limited. Delvyia n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires, qui sont traitées directement par Stripe.

L'abonnement est reconduit tacitement à échéance, pour la même durée, jusqu'à résiliation. Un e-mail de confirmation et une facture sont adressés à chaque paiement.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans motif ni pénalité.

En souscrivant, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service. Si vous exercez ensuite votre droit de rétractation, le remboursement est calculé au prorata de la période non consommée. Pour l'exercer, écrivez à contact@delvyia.com : aucune formule particulière n'est exigée. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire type reproduit en annexe ci-dessous.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis Paramètres → Premium, en trois clics et sans justification, conformément à l'article L.215-1-1 du code de la consommation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le service reste accessible jusque-là, sans reconduction ultérieure.

À l'issue de l'abonnement, le compte bascule automatiquement vers l'offre gratuite. Aucune donnée n'est supprimée : les appareils au-delà de la limite gratuite restent consultables et exportables, sans possibilité d'en ajouter de nouveaux.

L'éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Les interruptions pour maintenance sont annoncées lorsque cela est possible. En cas d'indisponibilité prolongée imputable à l'éditeur, un avoir au prorata peut être demandé.

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, qui liste chaque sous-traitant, sa finalité et sa localisation. Vous pouvez exporter l'intégralité de vos données et supprimer votre compte à tout moment depuis l'application.

Toute réclamation doit être adressée à contact@delvyia.com. Nous répondons sous 30 jours.

À défaut de solution amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L.612-1 du code de la consommation). Delvyia a désigné CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Le litige peut lui être soumis en ligne sur www.cm2c.net, après une réclamation écrite restée sans solution et dans l'année qui suit celle-ci.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Les dispositions protectrices du consommateur demeurent applicables.